ART. 29	N°CE2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2520
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot :
 « commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d’habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
Les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes. En conséquence il est logique qu’elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d’un logement social pour des usages autres que l’habitation.