ART. 2	N°CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Tombé
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 2
A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole »,
les mots :
« naturels et agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.