ART. 25	N°CE2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2538
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 25
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine.
Cette réforme comprend les quatre volets suivants dont la valorisation du patrimoine des bailleurs sociaux au sein des nouveaux groupes qui seront constitués ; il s’agit de donner davantage de liberté à la politique patrimoniale des bailleurs sociaux par la vente de logements sociaux et destiner le produit de cette vente à la construction de nouveaux logements sociaux.
Or cet article 25 qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale devrait précisément promouvoir l’accès des personnes handicapées à des logements accessibles.