APRÈS ART. 42	N°CE2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE2540
présenté par
Mme Bareigts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution