ART. 28	N°CE2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2543
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« b) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics...(le reste sans changement) ; »
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 57, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ;
2° À l’alinéa 58, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) » ;
3° À l’alinéa 61, substituer à la référence : « d) » la référence : « e) » ;
4° À l’alinéa 62, substituer à la référence : « e) » la référence : « f) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat d’être signataires des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.