APRÈS ART. 53	N°CE2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE2547
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Potier et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution