APRÈS ART. 43	N°CE2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2550
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Potier et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le conventionnement des aides au logement, à destination des maisons-relais, permet un taux d’effort des résidents équivalent au taux d’effort pratiqué sur le territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons relais sont destinées à l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire. Les maisons relais s’adressent de manière privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d’hébergement provisoire et qui ne relèvent pas des structures d’insertion de type CHRS ni d’un logement autonome. 
Compte tenu de leur mode de financement, les maisons relais font l’objet d’un conventionnement Aide Personnalisée au Logement (APL) au niveau national. L’APL applicable est l’APL - foyer. Son montant ne couvre jamais à 100 % le montant de la redevance demandée aux pensionnaires puisque la rémunération des prestations fournies n’est pas prise en compte dans le calcul.
Dans le cadre des Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT), Le montant de l’aide APL-Foyer de la CAF en zone II est plafonné à 398,40 € par mois pour un locataire résidant en Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT). Dans les Outre-mer, ce dispositif d’aide ne s’applique pas.
Pour faire face à la demande, du fait des taux de précarités ultramarins plus élevés que les taux nationaux, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) proposent des allocations logement pour les FJT. À La Réunion, ce montant est plafonné à 176 € par mois. Ce différentiel peut difficilement être à la charge des jeunes travailleurs. Il constitue ainsi une difficulté majeure au niveau de l’équilibre à trouver pour le fonctionnement des FJT.
Les préconisations de la circulaire DGAS/SDA n° 2002‑595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais, notamment la maîtrise du taux d’effort demandé aux résidents qui doit correspondre à un reste à charge global équitable par rapport à celui de personnes logées en logement ordinaire, ne sont pour le moment pas respectées.