ART. 18	N°CE2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2553
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l’obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ».
Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées ont exprimé, en vain, leur totale incompréhension sur ce dispositif.
De plus, elles sont en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le gouvernement (transformation de l’offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l’habitat inclusif, de l’hospitalisation à domicile et en ambulatoire, …) ainsi qu’avec le vieillissement de la population. Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles, au lieu de 100% aujourd’hui, ce qui constitue une régression sociale.
Il condamnerait alors les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année. L’introduction de ce quota de logements est en outre discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).