APRÈS ART. 29	N°CE2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE2554
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Pupponi et M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution