ART. 28	N°CE2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2560
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l’obligation du concours d’architecture pour les organismes de logement social. L’alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation.
Ce recul n’est pas pertinent. En effet, ce mode de sélection, contrairement aux appels d’offres ou aux procédures négociées, garantit une meilleure qualité du projet, fait systématiquement de la qualité un critère essentiel. Cette sélection est par ailleurs totalement transparente. Au-delà, elle limite les recours et permet de donc de gagner du temps.
Elle constitue une invitation faite aux architectes et ingénieurs de proposer les solutions les plus et audacieuses dans le respect d’un cahier des charges donné, notamment d’un point de vue économique. C’est donc un levier pour l’innovation au service de propositions urbaines et architecturales différentes.
Ce maintien du droit existant s’inscrit dans le contexte que connaissent nos villes, et notamment nos métropoles. Ce contexte c’est celui d’une concurrence accrue lequel ne justifie aucunement que l’on bride l’innovation et l’ambition architecturale.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de maintenir l’obligation telle qu’issue de loi du 7 juillet 2016.