APRÈS ART. 40	N°CE2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2563
présenté par
M. Damien Adam et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable après un délai de quarante-huit heures à compter du début de l’occupation de l’immeuble ou du lieu habité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d’occupation illégale d’un immeuble ou d’un lieu habité. Au-delà du délai d’occupation de quarante-huit heures, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l’expulsion. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d’occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.