APRÈS ART. 42	N°CE2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2569
présenté par
M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d’accompagnement envisageables en faveur des personnes aux très faibles revenus qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, en amont d’une procédure d’expulsion et afin d’éviter celle-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 40 à 42 du présent texte traitent de la prévention des expulsions locatives, y compris dans le parc social, en coordonnant notamment la procédure de surendettement et la procédure d’expulsion locative pour permettre de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative.
Le rapport demandé par le présent amendement permettrait de considérer le cas des personnes, qui sans être en situation de surendettement, éprouvent, du fait de leur situation personnelle et notamment de leurs bas revenus, des difficultés à payer leur loyer et d’identifier pour elles les mesures d’accompagnement adaptées à leur situation.
Il s’agira ici d’agir en prévention afin d’éviter des situations dramatiques de surendettement et d’expulsion.