APRÈS ART. 34	N°CE2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2574
présenté par
M. Robert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l’impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d’un parc social auprès de sociétés foncières et de sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise dans le cadre d’un rapport au Parlement à identifier les mesures fiscales incitatives sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui louent des logements à des personnes à faibles revenus. Les entreprises qui sont à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un tel dispositif.