APRÈS ART. 24	N°CE2578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE2578
présenté par
Mme Hennion et Mme Bessot Ballot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution