ART. 56	N°CE2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2586
présenté par
Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE 56
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de logements saisonniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.