APRÈS ART. 63	N°CE2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2590
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le droit existant prévoit que, lorsque l’extension du réseau public d’électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment de déploiement de réseau dcommunication électronique), le branchement et l’extension du réseau située sur le terrain de l’opération est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (l’opérateur de télécommunications ou l’aménageur qui déploie le réseau).
Le droit existant prévoit également, de façon moins nette, que la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain de l’opération, normalement due par la commune mais pouvant atteindre des sommes très importantes, peuvent également être prise en charge par l’opérateur. Pour cela, il faut que le maire prenne un arrêté fixant la participation exceptionnelle qui peut être exigée de l’opérateur.
L’article L. 332‑8 CU ne mentionne que les installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Afin de rassurer les maires, quand il s’agit d’installations de communications électroniques, il apparait utile d’inscrire expressément ces installations dans le champ d’application de cet article.