ART. 9	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux.