ART. 29	N°CE2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2607
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« et avis des représentants des locataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d’habitation, étant donné que ceux-ci se retrouveraient exclus des commissions d’attribution logement.
Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l’attention sur l’effet d’aubaine que représente les logements vacants dans les quartiers notamment en zone franche urbaine pour les professions libérales qui désertent les centres-villes pour les avantages fiscaux inhérents, mais qu’in fine n’apportent pas de plus-value sur les quartiers.
À noter, que le plus souvent les charges réelles qui découlent de ces activités professionnelles ne peuvent pas être répercutées, c’est donc les locataires dans leur ensemble qui paient. Exemple : clientèle qui emprunte l’ascenseur, passage fréquent, intrusion de personnes étrangères à l’immeuble, etc.