ART. 25	N°CE2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2616
présenté par
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE 25
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de logements gérés par une société d’économie mixte détenant notamment une activité de logement social est seulement de 2215.
Dans un souci d’équité et de préservation du lien avec les territoires, nous soulignons la nécessité de ne pas fixer un même seuil de regroupement pour les organismes de logements sociaux compris au sens de l’article L. 411‑2 et de l’article L. 481‑1 du code de construction et de l’habitation. Abaisser le seuil de regroupement minimal à 5000 logements pour les sociétés d’économie mixte représenterait tout de même un écart de l’ordre de deux fois le nombre moyen de logements actuellement gérés par ces sociétés.
Dans le même temps, nous proposons une baisse du seuil du chiffre d’affaires par cohérence avec le seuil de logement.