ART. 35	N°CE2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2619
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou à chaque fois qu’un changement de la situation familiale du locataire est signalée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies par les enquêtes est une bonne mesure qui permettra de mieux connaître et ainsi mieux lutter contre les situations où la prestation consentie par la collectivité sous la forme d’un logement social ne correspond plus au besoin réel de ceux qui en profitent.
Le présent amendement vise à faire opérer ce contrôle à chaque fois que la situation familiale des locataires vient à évoluer, que ce soit pour cause de départ d’un des enfants, de séparation, ou autres. Par ailleurs, il concentre cette mesure dans les zones A et A bis.