ART. 26	N°CE2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2646
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : » réalisant « , le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d’économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas exclusivement du logement social. Mais il nous semble essentiel qu’une société ne faisant pas essentiellement du logement social ne puisse pas acquérir des organismes HLM.
Par “essentiellement” nous entendons 75 % du chiffre d’affaires. Ceci risquerait de dénaturer le logement social en lui appliquant une logique de marché. Nous sommes opposés à cette logique de marchandisation qui place au premier rang des priorités la rentabilité. Il faut que le logement social échappe à cette logique.