ART. 25	N°CE2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2651
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« qui sont actionnaires de cette société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.