ART. 34	N°CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude.
C’est notamment ce qui s’est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145‑5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d’un bail commercial s’il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu’elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014.
Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet amendement.