ART. 34	N°CE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Art. 25‑17. – Un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 33, tel que proposé par ce texte, stipule qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Il est illusoire d’interdire la faculté de réclamer un dépôt de garantie de la part du bailleur. Si l’on veut que le bail mobilité se développe, il convient de sécuriser à minima le bailleur. La durée d’un mois traduirait bien l’esprit recherché de faciliter la mobilité. Sinon, les bailleurs refuseront, dans leur grande majorité, de supporter un tel risque.