ART. 28	N°CE2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2681
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié :
« a) Compléter la première phrase par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1. » ;
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :
« b) Il est complété... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes HLM peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l’acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficulté se situent sur des territoires qui ne font pas l’objet de telles procédures.
Afin de faciliter l’intervention des organismes HLM, souvent à la demande des communes, il est proposé d’élargir leur capacité d’agir sur les copropriétés qui font l’objet d’un accompagnement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), par exemple par les programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC).