APRÈS ART. 46	N°CE270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le calcul du nombre de logements sociaux à produire est basé, non pas sur le nombre total de résidences principales à l’échelle communale, mais uniquement en secteur aggloméré urbanisable au sens des lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en cohérence la production de logements locatifs sociaux avec les disponibilités foncières liées aux orientations visant à limiter les zones urbanisables comme le prévoient les lois Alur et Grenelle.
Cette obligation serait davantage pertinente sur un « flux » que sur un « stock ».