ART. 45	N°CE2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2702
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 6 par les deux les phrases suivantes :
« Le contrat de location a une durée d’un an. Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.