APRÈS ART. 46	N°CE271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE271
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment : zonage social 1/2/3, population, desserte en transport, éloignement du cœur urbain, disponibilité foncière. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi impose d’atteindre 25 ou 20 % des résidences principales en logements locatifs sociaux. Or les besoins de logements locatifs sociaux des communes sont très diversifiés, correspondant à des réalités territoriales et sociales spécifiques.
Cet amendement propose donc que des graduations remplacent les dispositifs d’exemption afin de concerner de manière adaptée les communes concernées.
Il préconise ainsi une adaptation de la législation aux besoins locaux.