APRÈS ART. 65	N°CE2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2716
présenté par
le Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 65, insérer la division et l’intitulé suivants:
CHAPITRE VIII : Dispositions spécifiques à la Corse
ARTICLE XX
« Au I de l’article L. 4425‑28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI) vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et services collectifs ». Il s’inscrit dans une dynamique d’amélioration du cadre de vie en Corse.
Institué par l’article 53 de la loi n°2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le PEI, initialement prévu pour quinze ans (2002‑2017), a vu sa durée d’exécution prolongée de deux années supplémentaires par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Il est singulier tant par sa durée que par son ampleur (1,96 milliards d’euros) qui a un effet accélérateur sur des investissements indispensables pour le développement de la Corse et, en ce sens, contribue à résorber un retard existant entre l’île et le continent.
Piloté par le préfet de Corse, en relation étroite avec la collectivité de Corse, il se caractérise par une dynamisation effective qui ne permet toutefois pas d’achever la programmation en 2018 comme le prévoit actuellement la loi.
Les opérations programmées sur chacun des trois axes du PEI contribuent à réunir les conditions pour la construction de logements et améliorent le cadre de vie des citoyens :
- le renforcement des infrastructures de base notamment dans les domaines des transports, de l’éducation et de la gestion de l’eau, de l’assainissement, du traitement des déchets ;
- l’amélioration des services collectifs en matière de santé (maisons de santé pluridisciplinaires), d’équipements sportifs et de plein air, de culture ;
- la mise en œuvre de la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), qui se donne pour objectif de parvenir à une couverture intégrale du territoire par les réseaux très haut débit filaire et fibre à l’abonné à horizon 2030
- la prévention des inondations pour faire diminuer sensiblement la part de la population concernée.
Le PEI intervient également dans le domaine du foncier avec une convention entre le préfet de Corse, la collectivité de Corse et l’Office foncier de Corse (OFC) pour mettre en œuvre une politique de portage foncier à vocation sociale, et assure le financement à 100 % du GIRTEC, outil stratégique pour résorber les difficultés foncières de la Corse.
 
La nécessité de décaler l’échéance de programmation de fin 2018 à fin 2020 (prévue par la loi, elle ne peut donc être faite que par voie législative) fait consensus pour permettre à l’État d’honorer la totalité de ses engagements. Dans son discours du 7 février 2018, le Président de la République a annoncé que « l’État continuera son effort particulier grâce au programme exceptionnel d’investissement qui sera prolongé jusqu’à 2020 ».