APRÈS ART. 46	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes, notamment les plus agglomérées, doivent encore réaliser un nombre conséquent de logements locatifs sociaux pour arriver aux pourcentages retenus par la loi.
Cet amendement prévoit donc de leur octroyer des délais de rattrapage afin de rendre ces obligations atteignables et de ce fait applicables.