ART. 49	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place une expérimentation en vue de l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l’investissement locatif. Or si l’on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriétaires, ce qu’ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.
L’encadrement a été contesté à Lille et à Paris et annulé.
Cette expérimentation est donc malvenue.