AVANT ART. 49	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 17 est supprimé ;
2° L’article 17‑2 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article 18 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient supprimer l’encadrement des loyers tel que prévu dans la loi du 06 juillet 1989 et modifié par la loi ALUR.
Aucune étude d’impact n’avait été faite pour mesurer l’impact réel de cette mesure.
L’encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l’investissement locatif. Or si l’on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas freiner l’offre et donc de ne pas décourager les propriétaires, ce qu’ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.