APRÈS ART. 53	N°CE275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE275
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
À la fin du treizième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préavis réduit de départ du locataire prévu par l’article 15i de la loi du 6 juillet 1989, généralisé par la loi ALUR, doit être porté à deux mois afin de l’aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
La durée d’un mois ne permet pas aux propriétaires la relocation du bien aussi rapidement. Cela entraîne donc une amputation de leur revenu, ce qui ne favorise pas l’investissement.