ART. 31	N°CE2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2753
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 6° de l’article L. 313‑19‑1, après les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 313‑20‑1 » sont ajoutés les mots : « ; elle peut détenir les sociétés visées à l’article L. 422‑4. » ; »
« 3° ter La première phrase du 2° de l’article L. 313‑20‑1 est complétée par les mots : « et à l’article L. 422‑4. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement CE1680 à l’article 29, qui a prévu le rattachement d’une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens.
L’objectif d’une telle architecture est de garantir l’universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l’ensemble du secteur HLM et de s’assurer de l’étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d’Action Logement.