ART. 29	N°CE2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2754
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.