ART. 51	N°CE2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2757
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires ou intermédiaires le décompte visé au IV du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de contrôler les obligations des loueurs en matière d’enregistrement des meublés de tourisme et de respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales.
L’assermentation des agents du service municipal ou départemental du logement doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance visant au prononcé des amendes civiles introduites le présent projet de loi au sein du code du tourisme, comme c’est déjà le cas pour l’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux à usage d’habitation.