ART. 28	N°CE2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2759
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 28
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« vingt-septième alinéa »,
les mots :
« trentième alinéa du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.