ART. 29	N°CE2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2760
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 29
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.