ART. 18	N°CE277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE277
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Perea, Mme Brulebois et Mme Lenne
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ARTICLE 18
A l’alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esprit du projet de loi Elan, notamment à l’article 18, est de libérer les constructeurs d’une partie des contraintes relatives à l’accessibilité des logements.
A travers l’introduction de la notion de logements « évolutifs » dont l’accessibilité totale suppose la réalisation de travaux simples, la part de logements totalement et immédiatement accessibles aux personnes handicapées, dans un nouveau bâtiment, tombe à 10 % (90 % étant évolutifs donc supposant l’engagement de travaux), alors qu’en l’état du droit, l’exigence d’accessibilité totale concerne 100 % des nouveaux logements.
L’objectif de cet amendement est de porter la part des logements accessibles de 10 % à 20 % dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs.
Par rapport à la lettre du projet de loi, cet amendement apparaît légèrement plus contraignant pour les constructeurs au bénéfice des personnes handicapées. Au regard de l’état actuel du droit, il assouplit les normes d’accessibilité, conformément à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement.