ART. 15	N°CE2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2785
présenté par
M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 15
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France sur les espaces à forts enjeux patrimoniaux.
L’objectif de cet amendement est d’accélérer la mise en œuvre de ces périmètres délimités des abords en permettant aux collectivités territoriales concernées d’en être également à l’initiative, notamment à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, la proposition de la collectivité sera soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.