ART. 24	N°CE2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2789
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 24
À l’alinéa 29, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.