ART. 35	N°CE279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, Mme Brulebois et M. Giraud
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d’un ménage victime de violences familiales, sur présentation d’une décision judiciaire et d’une attestation du Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.