ART. 54	N°CE2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2791
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d’intérêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés, susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être signataires de sa convention.
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les engagements qui seront conclus au niveau local, en prévenant notamment d’éventuelles situations de conflits d’intérêt.