APRÈS ART. 3	N°CE2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2803
présenté par
M. Lioger, rapporteur
à l’amendement n°CE2652 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« promulgation »,
substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que l’expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et non pas à compter de la promulgation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.