ART. 58	N°CE2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2805
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 58
Après le mot :
« territoriales, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« par coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polices spéciales du maire en matière de lutte contre l’habitat indigne au président de l’établissement public de coopération territoriale, de manière à permettre leur coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification de l’ensemble des polices administratives en la matière, qui seront prises par l’ordonnance.
Si cette coordination est nécessaire, il ne semble pas opportun de revenir sur les règles de droit commun encadrant le transfert des pouvoirs de police du maire, par le biais de cette même ordonnance, sans connaître au préalable la portée des modifications dont ces pouvoirs seront l’objet.