APRÈS ART. 58	N°CE2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2806
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 635‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d’autorisation préalable de mise en location applicable dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent et présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
En effet, si la plupart des collectivités qui mettent en œuvre cette procédure d’autorisation le font à titre gratuit, d’autres appliquent des frais de dossier aux propriétaires qui peuvent sembler excessifs, voire contreproductifs pour assurer le maintien des mises en location dans ces zones.