ART. 28	N°CE2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2815
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
------------
ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« b) bis Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ;
« – À la fin de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
II. En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° bis Le quarante-troisième alinéa est ainsi modifié :
« – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ;
« – À la fin de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes Hlm puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés.
La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes Hlm d’acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée.
L’objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et d’augmenter la durée de vie de la structure de coopération de cinq à dix ans, durée beaucoup plus adaptée au temps nécessaire pour la réalisation de logements.