ART. 35	N°CE282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Lenne et M. Giraud
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ARTICLE 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative.
Cette amendement vise donc à limiter l’application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans.