APRÈS ART. 56	N°CE2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2828
présenté par
M. Lioger, rapporteur
à l’amendement n°CE2025 de Letchimy Serge
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.