ART. 25	N°CE2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2831
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« – aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L.481-1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement vise à compléter le champ de l’exclusion de l’obligation de rejoindre un groupe pour les sociétés d’économie mixtes gérant moins de 15 000 logements dont l’activité principale n’est pas constituée par l’activité locative sociale en leur adaptant la disposition figurant à l’alinéa 43 pour les organismes HLM dont l’activité principale est celle d’accession à la propriété.